Mentions obligatoires devant figurer sur une facture
MENTIONS GÉNÉRALES OBLIGATOIRES
1- Date d’émission de la facture Date à laquelle elle est établie
2- Numérotation de la facture
3- Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin de la prestation de service
4- Identité de l’acheteur • Nom (ou dénomination sociale) • Adresse du domicile pour un particulier (ou adresse du siège social)
5- Identité du vendeur ou prestataire (si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société avec la mention « Siret en cours d’attribution ») • Nom et prénom d’un entrepreneur individuel • Dénomination sociale d’une société (suivie du numéro SIREN ou SIRET) • Numéro RCS pour un commerçant suivi de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation • Numéro au répertoire des métiers pour un artisan (SIREN + RM + département d’immatriculation) • Adresse du siège social • Mention de la forme juridique si l’entreprise est une société (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et montant su capital social
6- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA • Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150€ • Facultatifs pour les opérations réalisées en France (pour le client uniquement
7- Désignation du produit ou de la prestation • Nature, marque, référence des produits • Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d’œuvre
8- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé)
9- Prix catalogue Prix unitaire HT des produits vendus ou taux horaire HT des services fournis
10- Majoration éventuelle de prix Frais de transport, emballage etc
11- Taux de TVA applicable. Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
12- Réduction de prix Rabais, remise, ristourne etc
13- Somme totale à payer HT et TTC
MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES FACTURES ADRESSÉES À UN PROFESSIONNEL
14- Date ou délai de paiement • Date à laquelle le règlement doit intervenir • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé • En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : « escompte pour paiement anticipé : néant »
15- Taux des pénalités de retard Exigible en cas de non-paiement à la date de règlement
16- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement