2C EXPERTISES

Actualités

Exemple
TVS
Imposition

La période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile.

La période d'imposition s'étend ainsi
du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

La transition est org...

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Exemple
Votre société est concernée
Le dépôt des comptes annuels est une obligation pour la plupart des sociétés commerciales enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés. Si votre société est concernée, vous devez déposer les comptes annuels de votre entreprise au greffe du Tribunal de commerce du siège social. Confiez-nous cette mission, nous pouvons demander la confidentialité de vos comptes.
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Exemple
Vous pouvez demander la confidentialité du seul compte de résultat
Vous êtes le dirigeant d’une petite entreprise : vous pouvez demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option est réservée aux petites entreprises, pour les exercices clos à compter du 31/12/2015 à condition de ne pas dépasser deux des 3 seuils suivants : • Total de bilan de 4 millions d’€ • Chiffres d’affaires de moins de 8 millions d’€ • Moins de 50 salariés

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Exemple
Vous êtes micro-entrepreneur
Vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de demander que vos comptes annuels ne soient pas rendus publics. Cette option est réservée aux micro-entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivant ne sont pas dépassés : • Total de bilan de moins de 350 000 € • Chiffre d’affaires de moins de 700 000 € • Moins de 10 salariés

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Exemple
Prorogation de l’aide à l’embauche PME
Le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2017 le dispositif d'aide à l'embauche PME qui devait s'achever le 31 décembre 2016. A cet effet, un décret du 28 décembre 2016 modifie le décret du 25 janvier 2016 qui a instauré cette aide.

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Exemple
Préparez les augmentations de salaire !
Elles se discutent souvent en fin d’années… En gardant en tête le principe d’égalité, souvent rappelé par les juges !

Le principe général.
L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale (Cass.soc.21.06.2005 n° 02-42.658),
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