TVS
ImpositionLa période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile.
La période d'imposition s'étend ainsi
du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
La transition est organisée comme suit :
- la TVS due pour la période du 01/10/2016 au 31/12/2017 sera liquidé en janvier 2018 ;
Redevable soumis à un régime Réel Normal en matière d’imposition de tva
La déclaration TVS se fera en même temps que déclaration de Tva de décembre 2016, s/l’annexe 3310 a SD entre le 15 et le 24 janvier 2018.
Si l’entreprise n’est pas redevable de la tva
La déclaration et le paiement TVS se fera s/l’annexe 3310 A entre le 15 et le 24 janvier 2018.
Redevable soumis au régime Simplifié
La déclaration TVS se fera s/imprimé 2855SD en version « papier » (il n’existe pas de télé procédure) établit par l’administration fiscale au plus tard le 15/01/2018