CHIRURGIEN-DENTISTE : ETES-VOUS SOUMIS A TVA ? SACHEZ MAITRISER VOS CONTRATS DE COLLABORATION

Les rétrocessions d’honoraires versés dans le cadre d’un contrat de collaboration par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire sont, en principe, soumises à la TVA.

Toutefois, le régime de franchise en base peut s’appliquer en vertu de l’article 293 B-I du code général des impôts. Ainsi, dans le cadre de cette franchise, les sommes perçues par le titulaire ne donneront pas lieu à TVA, dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant.

Ainsi, lorsque le montant annuel des rétrocessions d’honoraires versées par le collaborateur libéral au titulaire du cabinet dentaire est inférieur à 33 200 € (pour l’année 2017) ce dernier bénéficiera de la franchise de TVA.

NB : sur les factures, doit apparaître, conformément çà l’article 293 E du CGI, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En revanche, lorsque, au cours d’une année donnée, la limite des 35 200 € est franchie, l’assujetti devient redevable de la Taxe pour les prestations de services réalisés à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.